Quel statut juridique pour les aidants familiaux ou naturels en France ?

Un aidant familial ou aidant naturel est une personne qui apporte une aide, plus ou moins régulière, à une personne dépendante ou handicapée de son entourage. A ce titre, elle bénéficie d’un statut juridique et de droits. Explications pour vous aider à y voir plus clair…

Aidants familiaux et naturels : qui sont-ils ?

Rester autonome chez soi nécessite une aide régulière à domicile. Un “aidant familial” et un “aidant naturel” sont des mots qui ont le même sens. Ils s’appliquent aux personnes qui viennent en aide à une autre personne, dépendante et/ou handicapée, qui fait partie de leur proche entourage ou non. Ce travail d’aidant familial peut être réalisé seul ou compléter le travail d’un professionnel (auxiliaire de vie, travailleur social, aide à domicile, infirmière, aide-soignante…). Il peut être régulier, continu ou ponctuel.
En France, on dénombre 8,3 millions d’aidant familiaux, 4,3 millions entourant des personnes âgées.

Définition juridique

L’article R245-7 du Code de l’action sociale de la famille stipule : « Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide ».
Un aidant familial peut avoir accès à des formations et a le droit de faire une VAE.

Statut juridique

Pascale Boistard du Ministère des Affaires sociales et de la Santé” annonce un décret pour que la société française s’adapte au vieillissement de sa population. Il définira les modalités précises d’un congé de soutien pour les aidants familiaux qui doivent faire coïncider leur activité professionnelle avec l’accompagnement d’une personne dépendante ou handicapée.

Statut de salarié pour les aidants

Le statut de salarié peut être obtenu pour un aidant familial moyennant certaines conditions :
– aider une personne dépendante qui bénéficie de l’APA, celle-ci permettant à l’aidant de se rémunérer ;
– aider une personne handicapée bénéficiant d’une prestation qui compense son handicap ;
– n’être ni le (ou la) conjoint(e), concubin(e) ou une personne qui a conclu avec elle un PACS, ni son « obligé alimentaire ».
Toutes ces conditions ne sont pas valables dans le cas où la personne handicapée qui emploie a besoin d’une aide complète pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et d’une présence découlant de ces soins.
Lorsque le statut d’aidant est obtenu, la personne concernée doit être déclarée à l’URSSAF durant les huit jours qui suivent l’embauche ou être payée via des CESU (Chèques emploi service universel).
L’aidant salarié doit suivre les modalités du droit du travail. Sa durée optimale de travail est de 48 heures hebdomadaires et les heures dépassant ce seuil sont des heures supplémentaires. Il a droit à 1,5 journée de repos hebdomadaire. Quant au travail réalisé un jour de repos habituel, il est rémunéré au tarif habituel + 25 % ou récupérable par un repos semblable.
Une personne de la famille qui aide un proche dépendant ou handicapé bénéficiant d’une prestation qui compense son handicap est susceptible d’être dédommagé. Pour cela, elle doit signaler, par courrier adressé au Conseil général dont elle dépend, l’identité de l’aidé, de l’aidant et leurs liens de parenté. Ce dédommagement peut atteindre, au maximum, 85 % du SMIC. Les sommes perçues se déclarent aux Service des impôts.
https://www.essentiel-autonomie.com est le site dédié aux aidants. Vous y trouverez toute l’aide dont vous avez besoin.